L’ensemble des travaux, rénovations, aménagements… est soumis à la réglementation définie dans le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page dédiée de notre site.

Avant d’engager tous travaux, renseignez-vous auprès du service urbanisme.

LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Il est obligatoire pour:

– Toute nouvelle construction d’une surface supérieure à 20m2

– Toute extension d’une surface supérieure à 20m2 (40 m2 dans certains cas)

– Tout changement de destination d’un bâtiment avec modification de l’aspect extérieur

Les formulaires CERFA sous forme de PDF à remplir sont disponibles sur le site service-public.fr 

LA DECLARATION PREALABLE 

Elle est obligatoire pour:

– Toute nouvelle construction ou extension entre 5 et 20m2 (40 m2 dans certains cas)

– Toute modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment

– Tout changement de destination d’un bâtiment

– Toute création de piscine (hors-sol ou enterrée) supérieure à 10 m2

– Toute construction ou modification d’une clôture (hauteur limitée à 1,60m en limite du domaine public/privé et à 2,00m entre voisins).

Déclaration Préalable Construction (DPC – Cerfa n°16702)

Déclaration Préalable Aménagement (DPA – Cerfa n°16703)

Les formulaires CERFA sous forme de PDF à remplir sont disponibles sur le site service-public.fr  

L’AUTORISATION DE TRAVAUX

La construction, l’aménagement ou la modification d’un Etablissement Recevant du Public (ERP) sont soumis à une réglementation qui diffère selon le cas :

– Si les travaux nécessitent un permis de construire (5 mois d’instruction) : joindre un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité

– Si les travaux ne nécessitent pas de permis de construire (4 mois d’instruction) : déposer une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP

Passage de la commission de sécurité selon les cas

Les formulaires CERFA sous forme de PDF à remplir sont disponibles sur le site service-public.fr

La Notice sécurité 5eme sans locaux à sommeil et la Notice d’accessibilité2 sont à joindre au dossier.

L’AUTORISATION D’ENSEIGNE

L’installation d’une enseigne est soumise à autorisation et celle-ci doit respecter des règles d’emplacement, de dimensions et d’éclairage nocturne.

Les formulaires CERFA sous forme de PDF à remplir sont disponibles sur le site service-public.fr  

DEPOT DES DOSSIERS

Le dépôt des dossiers papier se fait au premier étage de la mairie (au service urbanisme). Vous pouvez déposer vos demandes de permis de construire et déclarations préalables en ligne, sur la plateforme du Grand Chalon : https://gnauchalonnais.operis.fr

De plus, les personnes morales ont l’obligation de déposer par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, de démolir, de permis d’aménager et des déclarations préalables suite au décret n°2024-1043 (Article R. 423-2-1) : https://gnau10.operis.fr/legrandchalon/gnau/#/

Les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et leur durée de validité varient selon le type de dossier déposé.

Attention : Si votre projet se situe dans le périmètre de protection du Monument Historique (Château de Taisey), il existe une majoration du délai d’instruction.

NE PAS OUBLIER

• L’affichage de l’arrêté sur votre terrain
• Rapporter en mairie la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (pour les permis de construire et les déclarations préalables)

Pour tous renseignements, contactez le service urbanisme:

– Par téléphone au 03.85.42.54.65

– Par mail : urbanisme@saint-remy71.fr

– Aux horaires d’ouverture au public: 8h30-12h / 13h30-17h30. Fermeture les mardis et jeudis après-midi.